UNPACT
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Traitement des Antécédents Judiciaires
DONS


14 décembre 2016



Le coffre fort, la visite de contrôle et les auditions..


Depuis les nouveaux textes réglementaires, les préfectures font des enquêtes « de sécurité » plus approfondies qu'auparavant. Par exemple, la plupart des demandeurs d'autorisations d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B, ou de leur renouvellement, sont convoqués au commissariat ou à la gendarmerie pour répondre à des questions un peu ahurissantes, comme nom et prénom des parents (alors qu'on a fourni un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois avec mentions marginales et une carte nationale d'identité), la profession, les revenus (eh oui, même ça !) Ils peuvent vous demander si vous avez un système d'alarme, ça c'est moins choquant, on devine pourquoi...


Ces messieurs des forces de l'ordre vous demandent aussi la production de pièces que vous avez déjà fournies à la préfecture, comme vos autorisations de détention pour vos autres armes, la liste des armes sans autorisation préfectorale, une attestation ou une preuve de domicile, la facture de votre coffre ou une attestation sur l'honneur avec une photo.


Bref, un remake parfait de tout ce que vous avez pu fournir lors de la constitution de votre dossier de demande. Peut-être au cas où vous auriez menti et que vous auriez en même temps mauvaise mémoire ?... On se le demande ! Ah oui, on vous demande aussi si votre coffre est scellé...



Alors on nous demande souvent : que faire, que dire, que répondre ?


En premier lieu, la convocation.


On ne peut s'y soustraire. Bon, elle n'est pas systématique, un de nos membres résidant dans le Val-de-Marne nous a relaté qu'il avait fait une demande de deux B et qu'il avait reçu par la Poste ses deux autorisations préfectorales en deux mois tout pile, sans jamais avoir été convoqué où que ce soit. Alors que précédemment, en Seine-et-Marne, cela avait pris trois mois et demi et avec une audition à son commissariat de police.


Les questions surprenantes comme les revenus, la profession, les nom et prénom des parents, etc., on peut décider de ne pas y répondre, demander quels sont les textes réglementaires qui exigent qu'on les demande, etc. C'est très personnel, on fait comme on veut. Mais il faudra toujours montrer que l'on sait pertinemment que, justement, ce ne sont pas des demandes pertinentes. Et demander si l'on est en train de constituer un fichier parallèle, en rappelant « gentiment » que c'est illégal. On y répond ou pas, selon l'ambiance, selon ce qu'on ressent.


La production des copies ou des originaux de ce que l'on a déjà donné à la préfecture dans le dossier de demande. Si on vous a convoqué en les demandant, prenez-les avec vous mais faites encore une fois remarquer que vous les avez déjà donnés et que ça commence à bien faire. Ne donnez pas de copies, vous seul décidez si vous les laissez en faire eux-mêmes. Si on ne vous a rien demandé en vous convoquant, il y a des chances pour qu'on ne vous les demande pas sur place. Mais si on vous les demande, vous savez quoi répondre : je n'ai rien sur moi, il fallait le dire, mais de toute façon pourquoi vous redonner ce que j'ai déjà donné ? Et reglissez si nécessaire l'allusion à un fichier parallèle illégal. Et demandez à qui ces copies sont destinées et pourquoi. C'est votre droit.


On pourra donc vous demander si vous avez un coffre. Ils ont censés savoir que vous en avez un, c'est dans votre dossier de demande. Mais on vous demandera pratiquement toujours si votre coffre est scellé. Bon, le vôtre est scellé ou il ne l'est pas. La réponse est simple : seuls les professionnels doivent sceller leur coffre (armuriers, clubs de tir...) Un particulier, selon les textes, n'a pas cette obligation. Ajoutez que si le vôtre l'est, c'est juste parce que cela vous convient à vous, mais encore une fois il ne s'agit pas d'une obligation légale.


La visite de vérification du coffre.


La circulaire du ministère de l'Intérieur NORINTD9800262C du 4 mai 1999 (suivre ce lien pour la télécharger) enjoint les préfets ou les autorités de ne pas procéder ou faire procéder à une visite de contrôle de la présence d'un coffre. Pour déjà une bonne raison ; vous avez fourni à la préfecture lors de votre demande la facture d'achat du coffre que vous possédez ou, si on vous l'a donné ou si vous l'avez acheté sans facture (à la casse, à un particulier, etc.) une attestation sur l'honneur avec une photo jointe. Là, pour une fois, l'Administration a considéré et considère encore que, si vous produisez ces documents c'est que vous n'êtes pas systématiquement un menteur ou un fraudeur, que le coffre existe vraiment et qu'il est bien chez vous. Sauf que les préfets font bien (trop) souvent procéder à des visites de contôle malgré la recommandation du ministère de l'Intérieur (via la DLPAJ). Recommandation doublée, puisqu'elle a été répétée dans l'Intranet que met la DLPAJ à disposition des forces de l'ordre et des préfectures ! La circulaire elle-même est toujours présente dans le site Legifrance, preuve qu'elle est toujours d'actualité et applicable.


Notre conseil : lors de cette visite, produisez une copie de cette circulaire et lisez la fin de la page 6 à ces messieurs des forces de l'ordre. Expliquez s'il le faut que leur visite, de plus, ne figure absolument dans aucun texte réglementaire. Mais ajoutez que vous n'avez rien à cacher et que, de bonne foi, vous pouvez les laisser constater que le coffre annoncé est bien là. Mais surtout n'acceptez pas d'ouvrir ce coffre. Ils n'ont aucun droit d'en vérifier le contenu, en plus de ne pas avoir celui de contrôler s'il est là. Donc opposez-vous fermement à cette requête.


Des rumeurs ont circulé que certains propriétaires d'armes à feu se sont vu refuser leur autorisation sous le prétexte, que, étant absents, l'épouse ou un enfant a pu accéder à cette requête d'ouverture du coffre alors que seul le détenteur serait censé avoir les clés ou le code d'accès.


• UN, on n'accepte pas cette ouverture de coffre. Il faut donc impérativement informer toute la famille que l'on ne doit en aucun cas accepter de le faire !

• DEUX, cette histoire d'ouverture non autorisée par un tiers non détenteur est fausse. Aucun texte ne le dit. Et de toute façon, à aucun moment un texte ne pourrait obliger un détenteur à posséder un coffre exclusivement réservé aux armes qu'il détient. Une épouse peut y abriter ses bijoux, des papiers importants de la famille. Un homme, si ce n'est pas lui le détenteur, peut y protéger des montres de prix, des bijoux ou tout ce qu'il estime devoir mettre en sûreté. Donc chacun des adultes de la maisonnée peut avoir accès au coffre qui contient aussi des armes, et jamais un juge ne pourra aller contre cela. Le législateur s'en est bien gardé, lui.


L'UNPACT vient de remporter tout récemment une victoire dans un tel cas d’abus, et sans aller jusqu'au tribunal administratif.


Un détenteur nous contacte pour nous expliquer que des gendarmes s'étaient présentés chez lui pour vérifier la présence du coffre. Devant instamment quitter son domicile dans les quelques minutes qui suivaient, il leur a proposé de revenir tel jour, peu après, entre 8 heures et midi. Entre-temps, sa mémoire le titillant à propos de cette visite, il téléphone à la DLPAJ, qui lui indique l'existence de cette circulaire en lui recommandant de se la procurer chez Legifrance. Ce qu'il fait. Au moment de la visite des gendarmes, notre ami était en train de dicter dans son smartphone un mémo pour ne pas oublier des détails concernant les travaux importants qu'il était en train de faire à son domicile.


La fenêtre sur rue était ouverte, les travaux étaient visibles de l'extérieur, et les gendarmes se sont justement présentés à cette fenêtre. Les voyant arriver, notre ami pose son téléphone et les accueille. A leur demande de vérification de la présence du coffre il leur oppose la circulaire, qu'il a à proximité de main. Fâchés (très vexés, même), disant que c'est le préfet qui leur a donné l'ordre de venir, que c'est l'état d’urgence, que c’est pour sa sécurité et celles des autres, ils écartent d'un revers de main dédaigneux (voire méprisant) la circulaire et, malgré l'invitation répétée à constater que le coffre est bien là, ils s'en vont, non sans avoir menacé de faire un rapport défavorable.


Ce qu'ils ont fait. Et l'autorisation demandée est refusée suite au rapport de la gendarmerie. On apprendra plus tard que le rapport indiquait que le demandeur avait été agressif, et que cette agressivité était incompatible avec la détention d’armes à feu… Cétipabo, ça ?!


Et c'est là que notre ami nous contacte, après avoir reçu un courrier de refus de la sous-préfecture. Il nous précise au passage que, fortuitement, il a enregistré l'entretien avec nos fiers moustachus... Peu de temps après, il reçoit en outre une injonction de dessaisissement de toutes ses autres armes !


Passons les détails, certains croustillants. Mais deux courriers recommandés plus tard, que nous avons rédigés très précisément selon les circonstances exactes des événements chez notre ami (signés et envoyés par lui), le sous-préfet sollicitait un RDV avec lui, lui accordait l'autorisation demandée et annulait son injonction de dessaisissement.


On pourrait être tenté, à la lecture de certains indices, de se dire que, désormais, on va se débrouiller pour enregistrer tout ce qui sera dit lors de ces contrôles inopportuns. ATTENTION ! On ne peut enregistrer que si on a prévenu qu'on allait le faire. Ne demandez de pouvoir le faire, non : prévenez que vous allez... On ne doit rien faire à l'insu des gens. Donc faites, enregistrez, filmez, même, mais prévenez. Vous verrez, c'est très dissuasif en cas d'arrière-pensées... Si on vous sort une histoire de protection de la vie privée, de droit à l'image, etc., n'en tenez pas compte, c'est bidon. D'abord, ces gens sont chez vous, et vous faites ce que vous voulez chez vous. Ensuite, ils n'agissent pas à titre privé mais à titre professionnel. Puis la loi protège, prévient et contrôle la diffusion de contenus audio ou vidéo, pas leur enregistrement.


Nous sommes en ce moment sollicités plusieurs fois par semaine pour des cas similaires d'injonctions de dessaisissement ou de refus de délivrance d'autorisation(s) préfectorale(s). Et jamais nous ne renoncerons. Nous prenons tous les cas, que vous soyez membre de l'UNPACT ou pas. Mais ne nous prévenez pas alors que vous avez déjà engagé des procédures, lorsque vous avez déjà obéi à une injonction. Faites-le avant, dès le premier courrier de la préfecture. Et ne faites aucun recours avant de nous alerter !

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