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Assemblée générale de l'UNPACT


18 novembre 2016   


Le décret néo-calédonien : touché-coulé !



Le 5 février 2015, le ministère des Outre-mers et le haut-commissaire de la République pour la Nouvelle-Calédonie faisaient paraître un décret d’application de la loi du 6 mars 2012 à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, en y incluant au passage des restrictions supplémentaires pour nos compatriotes néo-calédoniens.


En particulier, il y était prévu une diminution du quota des armes de catégorie B, qui passaient de 12 à 8, et surtout l’introduction d’un quota de 4 armes au maximum pour la catégorie C.


Devant la levée de boucliers et contre toute évidence, le ministère a d’abord exposé que ce texte ne s’appliquait qu’aux seuls mineurs, alors que le texte ne laissait aucun doute sur son application à toute la population. Plusieurs organisations locales ont pris contact avec les responsables politiques locaux du Congrès et du gouvernement de N-C, qui ont affirmé être opposés à l’application de ce décret à la collectivité de N-C.


L’UNPACT a donc missionné l’un de ses membres pour déposer un recours au Conseil d’État en vue de faire annuler le décret au motif de la rupture du principe constitutionnel d’égalité entre les citoyens. L’UNPACT, étant une association nationale, a dû passer par un de ses membres afin de justifier d'un « intérêt à agir », notion très importante du droit lors du dépôt d’un recours au Conseil d’État. Un recours déposé directement par l’UNPACT aurait été immédiatement rejeté par manque de cet « intérêt à agir », fût-ce au nom de ses adhérents en N-C.


En attendant l’examen du recours par le Conseil d’État, le ministère avait fait envoyer un courrier au CE qui s’inquiétait de l’éventualité de l’annulation du décret, car il aurait fallu indemniser les personnes qui se seraient dessaisies de leurs armes en application du décret. Le ministère faisait ainsi monter la pression en disant : « Les conséquences d’une annulation du décret du 5 février 2015 seraient difficiles à assumer par l’État, sur les plans tant pratique que politique. » et il avouait avoir été informé des  "réticences" exprimées par les présidents des provinces, le gouvernement calédonien, le Congrès et les 5 groupes politiques présents sur le « Caillou. »


Le recours a été examiné par le Conseil d’État le 28 septembre 2016, et il a conduit à l’annulation du décret.

Toutefois, le Conseil d’État ne souhaitant évidemment pas que cette annulation soit un camouflet pour le ministère, il a réussi à trouver un vice de forme (absence de signature des deux ministères) lui permettant de ne pas statuer sur le fond. C’est une belle façon de botter en touche !


Maintenant, le ministère est censé prendre un nouveau décret dans les six mois, ce qui n’est de toute évidence pas sans poser un problème de calendrier électoral. Nous attendrons donc de pied ferme la parution du nouveau décret pour l’attaquer de nouveau si c’était nécessaire, car il faut impérativement garder en mémoire que ce décret était la porte ouverte à des restrictions analogues dans les autres collectivités territoriales, les départements d’Outre-mer, la Corse, puis progressivement le reste du territoire national.


La première bataille a été gagnée, les prochaines seront menées avec la même détermination !

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