19 juillet 2016

Qu’est-il finalement sorti du vote de l'IMCO ?

 Comme vous l'avez peut-être remarqué, nous n'avions pas encore publié le compte-rendu du vote de l'IMCO de mercredi dernier (13 juillet 2016). Il y a deux raisons à cela : tout d'abord, l'équipe de Firearms United s'est épuisée avec le stress des efforts consacrés à défendre notre position jusqu'ici. Ensuite, avant de vous les communiquer au plus vite, il a fallu prendre le temps d'en analyser les tenants et les aboutissants.

Des rumeurs sur ce qui a été réellement interdit, s'il en est, ont circulé en même temps que des questions tout à fait légitimes sur les prochaines étapes. La plupart sont nées de commentaires contradictoires de divers députés européens. Il est à présent évident qu'un nombre considérable d'entre eux n'ont pas totalement compris ce pour quoi ils ont voté et encore quelles en ont été les conséquences. La palme d'or du commentaire le plus stupide est attribué à Madame le député social-démocrate finlandais Liisa Jaakonsaari, qui a immédiatement déclaré lors des actualités télévisées nationales finlandaises après le vote : « [ce vote] est un excellent compromis. Le meilleur étant l'interdiction des armes semi-automatiques ainsi qu’un accès aux armes plus restrictif. » (Cliquer ici pour ceux qui comprennent le finlandais.)

On comprendra que ces propos aient été légèrement rectifiés afin de mieux coller à la réalité de ce qu'il s'est passé, pour finalement donner : « C'est un excellent compromis. La modification la plus importante est la restriction de l'accès aux armes à feu ». Ces déclarations un rien hâtives mettent en lumière la complexité de cette liste de votes et des amendements de compromis. Certains députés européens ont clairement déclaré que c'était la liste de votes et d'amendements la plus complexe qu'ils aient jamais eue à traiter.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des opinions de l'IMCO compilées grâce aux notes prises par les membres de FU présents et les experts lors de la session de vote de l'IMCO de mercredi dernier. Veuillez noter que le compte-rendu officiel de l'IMCO n'est pas encore publié et que nous le partagerons avec vous dès que nous l'aurons.

Résumé des points les plus importants

• Les collectionneurs entrent dans le champ de la Directive mais pourront acquérir et conserver des armes de catégorie A en état de fonctionnement ;

• les musées entrent aussi maintenant dans le champ de la Directive mais n’auront pas à neutraliser leurs armes de catégorie A ;

• les armes semi-automatiques classées en catégorie B7 ne sont pas interdites ;

• les armes semi-automatiques équipées d’un chargeur de plus de 20 cartouches (ou qui possèdent un magasin fixe de plus de 20 cartouches) passent en catégorie A et se retrouvent interdites à toute personne qui ne sera pas : soit membre d’une réserve militaire, soit tireur sportif affilié à un club de tir ou à une fédération et participant « activement » dans les disciplines nécessitant ces armes. Ce point viole la loi de « liberté d’association » qui est dans la constitution de plusieurs États membres.

• de telles armes de catégorie A pourront figurer sur la carte européenne d'armes à feu ;

• la présentation d'une autorisation en cours de validité sera requise pour pouvoir acquérir un chargeur de plus de 20 cartouches ;

• le rechargement des cartouches reste autorisé, aucun changement à ce niveau ;

• de légères modifications pourront être effectuées par le détenteur de l’arme si elles n'affectent pas son classement dans sa catégorie d'origine ;

• les autorisations de détention (voire les permis ou les dérogations à la catégorie A dans certains cas ou États membres) ne seront plus valables que cinq ans au maximum, excepté dans les États disposant d’un contrôle permanent du détenteur. Ceci augmente considérablement les contraintes sur les utilisateurs légaux et détourne par la même occasion des ressources humaines qui pourraient être employées dans le combat contre le terrorisme, avec pour corollaire une baisse du niveau de sécurité sur le territoire de l'UE.

Le problème des armes qui passent de B7 en A7

La formulation telle qu'adoptée lors du vote de mercredi dernier s'établit ainsi :

7 a. Armes à feu semi-automatiques à percussion centrale ainsi que leurs dispositifs de chargement comprenant au moins une des caractéristiques suivantes :

1. a) armes longues (c'est-à-dire les armes originellement prévues pour être épaulées) que l'on peut réduire à moins de 60 cm sans diminution de fonctionnalité par le biais d'une crosse pliante ou télescopique ;

2. b) armes qui permettent de tirer plus de 21 coups sans recharger si un système d'alimentation de plus de 20 coups est inclus dans l'arme ou y est inséré ;

3. c) l'autorisation d'acquisition et de détention de l'arme concernée est requise lors de l'acquisition d'un dispositif de chargement.

Si une quelconque des caractéristiques ci-dessus s'appliquait à votre arme, celle-ci passerait alors de la catégorie B7 à la catégorie A7. Ceci est naturellement une considération totalement ridicule : chargeur désengagé : B7, chargeur engagé : A7 ! On peut d'ores et déjà imaginer les instances judiciaires pour lesquelles le procureur devra prouver que le chargeur était engagé. Cependant, comme évoqué plus tôt, si vous êtes membre de la réserve militaire ou un tireur sportif et membre d'une organisation participant activement à des compétitions dans des disciplines nécessitant ce type d'arme, vous pourrez alors acquérir et détenir de telles armes (et leurs chargeurs).

Les exceptions

Les réservistes des armées sont clairement exclus des restrictions précédentes :

Cette Directive ne doit pas s'appliquer à l'acquisition et la détention d'armes et de munitions, en accord avec la loi nationale, par les forces de défense nationales, la police et autres autorités publiques. Les forces nationales de défense comprennent toutes les unités, les réservistes et les volontaires de la défense nationale dans le cadre du système de défense nationale et sous le commandement des forces nationales de défense, y compris les militaires et les systèmes internes de sécurité publique. Elle ne doit pas davantage s'appliquer aux transferts commerciaux d'armes et de munitions de guerre. Les forces nationales de défense d'un État membre définies par la loi nationale peuvent comprendre, en complément des militaires, des unités telles qu'une garde nationale et des réservistes et toute autre personne participant au système national de défense et sous le commandement des forces nationales de défense.

Sont considérés comme collectionneurs ceux qui répondent à la définition suivante :

Dans le cadre de cette Directive, un « collectionneur » est une personne physique ou morale dont l'activité consiste à rassembler et à conserver des armes et des munitions dans des buts historique, culturel, scientifique, technique, éducatif, esthétique ou de conservation du patrimoine, et reconnue comme telle par un État membre.

Les tireurs sportifs sont également exemptés en fonction des conditions suivantes :

Le problème évident de ce texte est qu'il est largement ouvert à toutes les interprétations par les États membres, et certains des moins bienveillants saisiront certainement cette opportunité pour interdire l'acquisition d'une arme semi-automatique par les citoyens. Qu'en sera-t-il des tireurs sportifs qui ne pratiquent pas la compétition ou qui n'appartiennent à aucun club de tir (ce qui, pour ce dernier point, est le cas en Suisse, par exemple) ? Certains États membres n'en profiteront-ils pas pour ne pas leur délivrer d'autorisation ou pour ne pas la renouveler ? L'Union européenne ignore l'existence des tireurs de loisir. C'est comme si l'on exigeait que les joggers fassent de la compétition et s'inscrivent à un club ou que les footballeurs ne puissent pas être autorisés à jouer tant qu'ils ne participent pas à des matches de ligue nationale…

Les États membres peuvent autoriser les tireurs à la cible à acquérir et à détenir des armes semi-automatiques des catégories A6 ou A7 aux conditions suivantes :

a) Le tireur participe à des compétitions organisées par une fédération agréée par un État membre ou par une fédération de tir internationalement établie et reconnue officiellement ; et

b) le tireur est membre d'un club de tir agréé, il pratique régulièrement le tir depuis au moins douze mois.

Qu'en est-il des chasseurs et des autres ?

Les chasseurs semblent être les victimes du résultat de ce vote : ils ne pourraient plus être autorisés à acquérir ou à détenir des chargeurs de capacité supérieure à 20 coups (c'est déjà le cas en France, mais pas dans d'autres États membres).

Firearms United s'élève contre les limitations ridicules mentionnées ci-dessus et maintient que toutes les mesures qui ne sont pas couvertes par une étude d'impact devraient être rejetées. Il n'y a aucun lien démontré entre les armes légales déclarées et les actes des terroristes. La Commission devrait viser les armes illégales et pas celles qui sont détenues par les citoyens respectueux des lois.

Le trialogue

Les discussion du trialogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement débuteront après les vacances d'été. La rapporteur Vicky Ford sera chargée de représenter l'opinion du Parlement, et nous attendons d'elle qu'elle s'élève fermement contre la Commission et le Conseil. Nos espoirs reposent sur elle pour défendre nos positions, et nous l'assurons de notre soutien le plus total. Elle a été très objective jusqu'ici, et, grâce à ses qualités de leader, les propositions les plus grotesques de la Commission, comme la confiscation des armes de catégorie A6 et A7, ont été contrecarrées. C'est un point que nous ne devons pas perdre de vue, même si, politiquement, le résultat du vote de l'IMCO est une claque assénée aux détenteurs et utilisateurs d'armes respectueux des lois, qui sont la cible injustifiée des fonctionnaires non élus de la Commission.

Les parties prenantes attendaient à juste titre que leurs représentants élus iraient jusqu'au bout et rejetteraient toutes les mesures qui ne sont pas assorties d'une étude d'impact et qui violent les principes fondamentaux de la subsidiarité et de la proportionnalité. La politique du compromis au sein de l'IMCO a conduit à la pollution de la position antérieure prise par la plupart des groupes politiques dans laquelle ils étaient prêts à respecter le statu quo sur la plupart des sujets. Cependant en recherchant à apaiser le groupe S&D et les Verts, ils ont ruiné l'excellent travail qu'ils avaient réussi à faire jusqu'ici. L'occasion de finaliser ce que le vote du 9 mai de LIBE avait si bien réussi, qui est un camouflet pour la Commission, qui le mérite amplement, a malheureusement été manquée, et ce sont les victimes de la Commission qui sont priées de vivre avec des complications qu'ils ne méritent pas de subir.

Cependant, le plus grand perdant dans cette histoire est indubitablement l'Union européenne et sa crédibilité aux yeux de millions de citoyens respectueux des lois qui sont terriblement mécontents de cette démarche maladroite à l'égard de nos libertés civiles.

Le combat continue

Firearms United s'est engagé à continuer le combat aux côtés de toutes les autres parties prenantes afin que la législation soit finalement expurgée de ses nombreuses absurdités. Nous avons appris à travailler en commun, et cette unité d'action a jusqu'ici permis de faire obstacle à la Commission. Nous devons tout faire pour que cette coopération perdure et s'accroisse au point que nous empêcherons toute tentative ultérieure de la Commission de s'immiscer dans nos vies au cours des années à venir.